Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 15 LIFMEmoluments

Section 4 Financement et gestion financière

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Institut perçoit des émoluments pour ses décisions et ses prestations de services.