Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 14 LIFMFinancement

Section 4 Financement et gestion financière

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Institut finance ses activités par les moyens suivants:

a.
des émoluments;
b.
les indemnités allouées par la Confédération;
c.
des fonds de tiers.