Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 20 LIFMRéserves

Section 4 Financement et gestion financière

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut décider de la constitution de réserves destinées au financement de futurs investissements.