Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 18 LIFMTrésorerie

Section 4 Financement et gestion financière

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de l’Institut dans le cadre de la trésorerie centrale.

2Elle accorde des prêts à l’Institut aux conditions du marché afin d’assurer les paiements nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

3Les modalités sont réglées dans un contrat conclu entre l’Institut et l’AFF.

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