Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 18 LIFMTrésorerie

Section 4 Financement et gestion financière

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de l’Institut dans le cadre de la trésorerie centrale.

2Elle accorde des prêts à l’Institut aux conditions du marché afin d’assurer les paiements nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

3Les modalités sont réglées dans un contrat conclu entre l’Institut et l’AFF.