Art. 17 LIFMFonds de tiers

¹L’Institut peut accepter des fonds provenant de tiers pour autant que cela soit compatible avec son indépendance, ses tâches et ses buts.

²L’Institut se procure des fonds de tiers notamment par les moyens suivants:

a.

les recettes provenant de prestations commerciales relevant de l’art. 25;

b.

les contributions provenant de programmes de recherche.