Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 21 LIFMImpôts

Section 4 Financement et gestion financière

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Institut est exonéré de toute imposition fédérale, cantonale et communale pour les prestations qui n’ont pas de caractère commercial. Est réservé le droit fédéral sur:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé.