Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 21 LIFMImpôts

Section 4 Financement et gestion financière

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Institut est exonéré de toute imposition fédérale, cantonale et communale pour les prestations qui n’ont pas de caractère commercial. Est réservé le droit fédéral sur:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé.

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