La Confédération alloue à l’Institut des contributions annuelles destinées à indemniser les tâches visées à l’art. 3, al. 2, let. a à h, et al. 3 à 5.
Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27
Art. 16 LIFMIndemnités allouées par la Confédération
Section 4 Financement et gestion financière