Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 13 LIFMCaisse de pension

Section 3 Organes et personnel

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction et le reste du personnel sont affiliés à PUBLICA conformément aux dispositions des art. 32a à 32m LPers7.

2L’Institut est réputé employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1