Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 11 LIFMOrgane de révision

Section 3 Organes et personnel

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision. Il peut le révoquer.

2Les dispositions du droit de la société anonyme (art. 727 ss CO5) s’appliquent par analogie à la révision.

3L’organe de révision présente un rapport sur le résultat de sa vérification au Conseil de l’Institut et au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut faire vérifier des faits particuliers par l’organe de révision.

Historique et notes (1)
  1. RS 220