Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 12 LIFMDroit du personnel

Section 3 Organes et personnel

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction et le reste du personnel sont soumis à la LPers6.

2L’Institut est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1