Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 8 LIFMTâches du Conseil de l’Institut

Section 3 Organes et personnel

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil de l’Institut est l’organe de direction suprême de l’Institut. Ses tâches sont les suivantes:

a.
veiller à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et lui soumettre un rapport annuel sur leur réalisation;
b.
édicter le règlement d’organisation;
c.
édicter une ordonnance sur le personnel, soumise à l’approbation du Conseil fédéral, qui règle la rémunération, les prestations accessoires et les autres conditions contractuelles;
d.
conclure le contrat d’affiliation à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA), sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;
e.
déterminer la composition, la procédure d’élection et l’organisation de l’organe paritaire de l’institution de prévoyance;
f.
adresser au Conseil fédéral les demandes d’indemnisation présentées à la Confédération;
g.
établir, pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des comptes annuels (compte de résultat, bilan, annexe) et du rapport annuel, et le soumettre à l’approbation du Conseil fédéral avant publication avec une proposition relative à l’utilisation d’un éventuel bénéfice;
h.
adopter le programme de recherche et de développement, la planification à moyen terme et le budget;
i.
décider, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail des autres membres de la direction;
j.
surveiller la direction et instituer un système de contrôle interne et de gestion des risques;
k.
déterminer l’affectation des réserves, sous réserve de l’art. 20.