Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 7 LIFMIndemnités des membres du Conseil de l’Institut

Section 3 Organes et personnel

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe les indemnités des membres du Conseil de l’Institut. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)4 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1