Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 7 LIFMIndemnités des membres du Conseil de l’Institut

Section 3 Organes et personnel

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral fixe les indemnités des membres du Conseil de l’Institut. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)4 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.