Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 14 LPsyDemande et autoévaluation

Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade Section 3 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisation responsable adresse la demande d’accréditation d’une filière de formation postgrade à l’instance d’accréditation (art. 34).

2Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation (rapport d’autoévaluation).