Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 21 LPsyFinancement de l’accréditation

Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade Section 3 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émoluments à la charge des requérants.