Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 16 LPsyDécision d’accréditation

Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade Section 3 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’instance d’accréditation statue sur la requête d’accréditation après avoir consulté la commission.

2Elle peut assortir l’accréditation de charges.