Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 16 LPsyDécision d’accréditation

Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade Section 3 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’instance d’accréditation statue sur la requête d’accréditation après avoir consulté la commission.

2Elle peut assortir l’accréditation de charges.

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