Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 20 LPsyInformations

Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade Section 3 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’instance d’accréditation peut à tout moment exiger des organisations responsables des filières de formation postgrade qu’elles lui fournissent les renseignements ou documents nécessaires; elle peut également effectuer des inspections chez elles.

2Si elle constate un comportement qui ne respecte pas les critères d’accréditation, elle peut imposer des charges.