Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 19 LPsyModification d’une filière de formation postgrade accréditée

Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade Section 3 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute modification fondamentale du contenu ou de la structure d’une filière de formation postgrade accréditée requiert une nouvelle accréditation.

2Toute autre modification du contenu ou de la structure d’une filière de formation postgrade accréditée doit au préalable être portée à la connaissance de l’instance d’accréditation.

3Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut imposer des charges.