Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) · RS 351.93

Art. 24 LTEJUSDéposition en qualité de témoin

Chapitre II Exécution de dispositions particulières

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne inculpée dans une procédure américaine (art. 40, ch. 8, du traité) ne peut déposer en qualité de témoin, même si le droit américain l’y autorise.