Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) · RS 351.93

Art. 27 LTEJUSProduction de dossiers

Chapitre II Exécution de dispositions particulières

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une affaire est réputée liquidée au sens de l’art. 16, al. 2, du traité, si l’absence d’une plainte ou d’une autorisation de poursuivre fait obstacle à la procédure, si celle-ci a été classée faute d’éléments constitutifs ou si la poursuite pénale est prescrite.