Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 11 LTFBAutres activités

Chapitre 2 Juges

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les juges ordinaires à temps partiel doivent obtenir l’autorisation de la commission administrative pour exercer une activité lucrative à l’extérieur du tribunal.