Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 13 LTFBPériode de fonction

Chapitre 2 Juges

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La période de fonction des juges est de six ans. Les juges peuvent être réélus.

2Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.7

3Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 (Augmentation de l’âge maximal des juges), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5647; FF 2011 8255 8273).