Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 12 LTFBIncompatibilité à raison de la personne

Chapitre 2 Juges

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral des brevets:

a.
les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
b.
les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;
c.
les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
d.
les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

2La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.