Art. 12 LTFBIncompatibilité à raison de la personne

¹Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral des brevets:

a.

les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;

b.

les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;

c.

les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;

d.

les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

²La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.