Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 16 LTFB

Chapitre 2 Juges

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).