Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41
Chapitre 2 Juges
Abrogé
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