Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 14 LTFBRévocation

Chapitre 2 Juges

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité qui a élu un juge peut le révoquer avant la fin de sa période de fonction:

a.
s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
b.
s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.