Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 15 LTFBSerment

Chapitre 2 Juges

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.

2Ils prêtent serment devant la cour plénière.

3Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.