Art. 9 LTFBElection

¹L’Assemblée fédérale élit les juges.

²Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

³L’Assemblée fédérale et la Commission judiciaire veillent à une représentation équitable des domaines techniques et des langues officielles.

⁴L’IPI, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine des brevets peuvent être consultés lors de la préparation de l’élection.