Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 9 LTFBElection

Chapitre 2 Juges

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale élit les juges.

2Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

3L’Assemblée fédérale et la Commission judiciaire veillent à une représentation équitable des domaines techniques et des langues officielles.

4L’IPI, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine des brevets peuvent être consultés lors de la préparation de l’élection.