Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 17 LTFBRapports de travail et traitement

Chapitre 2 Juges

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale règle par une ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.