Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 50 LTPMDisposition transitoire relative à la conservation de la liste des ayants droit économiques et des pièces justificatives

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée conservent la liste des ayants droit économiques établie sous l’ancien droit pendant dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La conservation des pièces justificatives de l’annonce est régie par l’ancien droit.