Art. 50 LTPMDisposition transitoire relative à la conservation de la liste des ayants droit économiques et des pièces justificatives

Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée conservent la liste des ayants droit économiques établie sous l’ancien droit pendant dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La conservation des pièces justificatives de l’annonce est régie par l’ancien droit.