Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 51 LTPMDisposition transitoire relative à l’obligation d’annonce des personnes morales de droit privé suisse

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes morales de droit privé suisse sont tenues d’effectuer l’annonce requise à l’art. 9 dans un délai d’un mois à compter de la première modification d’inscription au registre du commerce qui survient après l’entrée en vigueur de la présente loi, mais au plus tard dans les délais prévus aux al. 2 et 3.

2Les personnes morales dont l’ensemble des ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce en qualité d’associé ou d’organe sont tenues d’effectuer l’annonce requise à l’art. 9 ou 11 au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

3Les autres personnes morales sont tenues d’effectuer l’annonce au plus tard dans les délais suivants à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.
pour les sociétés anonymes tenues de soumettre leur comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision, dans les trois mois;
b.
pour les autres sociétés tenues de soumettre leur comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision, dans les quatre mois;
c.
pour les sociétés anonymes qui ne remplissent pas les conditions d’un contrôle ordinaire, dans les cinq mois;
d.
pour les autres sociétés qui ne remplissent pas les conditions d’un contrôle restreint et pour les autres personnes morales, dans les six mois.