Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 53 LTPMDisposition transitoire relative à l’obligation d’annonce des personnes morales de droit étranger

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes morales de droit étranger ont un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour effectuer les annonces requises par l’art. 17.