Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 56 LTPMRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 202658

Historique et notes (1)
  1. ACF du 12 juin 2026