Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 56 LTPMRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 202658

Historique et notes (1)
  1. ACF du 12 juin 2026

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