Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 55 LTPMCoordination

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La disp. de coordination peut être consultée au RO 2026 323.