Art. 54 LTPMDisposition transitoire relative à l’obligation de signalement des divergences par les intermédiaires financiers

¹L’obligation de signaler les divergences au sens de l’art. 30 s’applique six mois après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

²Au terme de ce délai, si l’intermédiaire financier constate qu’une société n’est pas inscrite au registre de transparence, il lui demande si elle bénéficie du délai de deux ans prévu à l’art. 51, al. 2. Si la société confirme que tel est le cas, l’intermédiaire financier n’est pas tenu de faire un signalement jusqu’à l’échéance de ce second délai.