Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 54 LTPMDisposition transitoire relative à l’obligation de signalement des divergences par les intermédiaires financiers

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation de signaler les divergences au sens de l’art. 30 s’applique six mois après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

2Au terme de ce délai, si l’intermédiaire financier constate qu’une société n’est pas inscrite au registre de transparence, il lui demande si elle bénéficie du délai de deux ans prévu à l’art. 51, al. 2. Si la société confirme que tel est le cas, l’intermédiaire financier n’est pas tenu de faire un signalement jusqu’à l’échéance de ce second délai.