Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 47 LTPMDispositions d’exécution

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.