Art. 160 O-OPers-DFAEDispositions transitoires de la modification du 14 juin 2013

Les art. 22 à 25 et 158 ainsi que l’annexe 1²⁴⁷ de l’ancien droit restent applicables aux employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et aux membres du personnel de rotation de la DDC qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel²⁴⁸, ont demandé de prendre leur retraite anticipée conformément à l’ancien droit.