Art. 161e O-OPers-DFAEDispositions transitoires de la modification du 30 octobre 2020

Les contributions aux frais de formation en Suisse qui ont déjà été accordées aux employés à l’entrée en vigueur de la modification du 30 octobre 2020 en vertu de l’art. 130 de l’ancien droit peuvent être allouées selon l’ancien droit jusqu’au prochain transfert à l’étranger, mais jusqu’au 31 juillet 2023 au plus tard.