À partir du 1er avril 2025, l’appartenance aux services est la suivante:
- a.
- les employés de la carrière affaires consulaires, gestion et finances au sens de l’art. 2, let. c, de l’ancien droit appartiennent au personnel consulaire de direction de la carrière consulaire au sens de l’art. 2, let. c, du nouveau droit;
- b.
- les employés du personnel spécialisé au sens de l’art. 2 de l’ancien droit qui exercent des fonctions consulaires appartiennent au personnel consulaire spécialisé de la carrière consulaire au sens de l’art. 2, let. c, du nouveau droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 31 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 232).