Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 161b O-OPers-DFAEDispositions transitoires relatives à la modification du 3 mai 2018: droit applicable

Chapitre 13 Disposition finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les rapports de travail qui ont été conclus avant le 1er janvier 2019 et qui se prolongent au delà de cette date sont soumis au nouveau droit à partir du 1er janvier 2019.

2Les employés des services de carrière au sens de l’art. 2, al. 2, O-OPers – DFAE, dans sa version du 1er janvier 2017, obtiennent avant le 1er janvier 2019 un nouveau contrat de travail écrit au sens de l’art. 8 LPers252.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 pour l’al. 2 et le 1er janv. 2019 pour l’al. 1 (RO 2018 1867).
  2. RS 172.220.1