Art. 161b O-OPers-DFAEDispositions transitoires relatives à la modification du 3 mai 2018: droit applicable

¹Tous les rapports de travail qui ont été conclus avant le 1^er janvier 2019 et qui se prolongent au delà de cette date sont soumis au nouveau droit à partir du 1^er janvier 2019.

²Les employés des services de carrière au sens de l’art. 2, al. 2, O-OPers – DFAE, dans sa version du 1^er janvier 2017, obtiennent avant le 1^er janvier 2019 un nouveau contrat de travail écrit au sens de l’art. 8 LPers²⁵².