Art. 161c O-OPers-DFAEDispositions transitoires relatives à la modification du 3 mai 2018: appartenance aux services

À partir du 1^er janvier 2019, l’appartenance aux services est la suivante:

a.

les employés du service diplomatique au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, de l’ancien droit appartiennent à la carrière diplomatique au sens de l’art. 2, let. a, du nouveau droit;

b.

le personnel de rotation au sens de l’art. 3, let. f, de l’ancien droit appartiennent à la carrière de coopération internationale au sens de l’art. 2, let. b, du nouveau droit;

c.

les anciens chefs finances, personnel et administration soumis à la discipline des transferts appartiennent à la carrière affaires consulaires, gestion et finances au sens de l’art. 2, let. c, du nouveau droit;

d.

les employés du service consulaire au sens de l’art. 2, al. 2, let. b, de l’ancien droit, qui ont déjà été promus dans la bande de fonction 2 du service consulaire ou qui exercent, au sein du DFAE, une fonction classée précédemment dans la bande de fonction 2 ou 3 du service consulaire, appartiennent à la carrière affaires consulaires, gestion et finances au sens de l’art. 2, let. c, du nouveau droit;

e.

les autres employés du service consulaire au sens de l’ancien droit appartiennent au personnel spécialisé au sens de l’art. 2 du nouveau droit qui est soumis à la discipline des transferts.