Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 10 OAAPériode comptable

Chapitre 2 Organisation Section 2 Comptabilité

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La période comptable de la comptabilité de la troupe est d’un mois civil au maximum.

2La BLA statue sur les exceptions.