Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 10 OAAPériode comptable

Chapitre 2 Organisation Section 2 Comptabilité

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La période comptable de la comptabilité de la troupe est d’un mois civil au maximum.

2La BLA statue sur les exceptions.

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