Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 12 OAADemandes de crédit

Chapitre 2 Organisation Section 2 Comptabilité

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le commandant entend engager une dépense non prévue, il adresse une demande de crédit à la BLA par la voie hiérarchique.

2La BLA statue sur la demande de crédit.8

3Elle tient le contrôle des demandes et règle leur mise en compte.9

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 171).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 171).