1Lorsque le commandant entend engager une dépense non prévue, il adresse une demande de crédit à la BLA par la voie hiérarchique.
2La BLA statue sur la demande de crédit.8
3Elle tient le contrôle des demandes et règle leur mise en compte.9
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 171).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 171).