Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 13 OAAPrincipes

Chapitre 2 Organisation Section 3 Caisses

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le comptable veille à ce que les fonds soient en sécurité pendant le service.

2Il est interdit de déposer des fonds propres dans les caisses.

3Les caisses de service, caisses de dépôt, caisses de cantine et caisses pour la perte de matériel sont uniquement tenues pendant le service.