Art. 17 OAACaisse pour la perte de matériel

¹Une caisse pour la perte de matériel est tenue en cas de retenue de solde au sens de l’art. 45 ou de remboursement par un militaire du matériel qu’il a perdu ou endommagé. La caisse est fermée à la fin du service.

²La BLA décide de l’utilisation des fonds à la fermeture de la caisse.