Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 17 OAACaisse pour la perte de matériel

Chapitre 2 Organisation Section 3 Caisses

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une caisse pour la perte de matériel est tenue en cas de retenue de solde au sens de l’art. 45 ou de remboursement par un militaire du matériel qu’il a perdu ou endommagé. La caisse est fermée à la fin du service.

2La BLA décide de l’utilisation des fonds à la fermeture de la caisse.