Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 14 OAACaisse de service

Chapitre 2 Organisation Section 3 Caisses

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les recettes en faveur de la Confédération, notamment celles provenant de prestations de la troupe pour des tiers, ainsi que toutes les dépenses à la charge de la Confédération sont comptabilisées dans la caisse de service.