Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 15 OAACaisse de dépôt

Chapitre 2 Organisation Section 3 Caisses

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une caisse de dépôt est tenue lorsque les militaires d’une formation désirent déposer de l’argent pendant le service.