Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 18 OAACaisse des sponsors

Chapitre 2 Organisation Section 3 Caisses

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une caisse des sponsors est tenue pour gérer les fonds versés par les sponsors.

2Les fonds assortis de conditions versés par les sponsors doivent être utilisés exclusivement selon les dispositions de ces derniers.