Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 11 OAAComptabilité spéciale

Chapitre 2 Organisation Section 2 Comptabilité

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’il n’est pas possible de tenir une comptabilité militaire conformément aux art. 7 à 10, la BLA la fait compléter ou prescrit une comptabilité appropriée.