Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 73 OACGenres de permis

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les genres de permis de circulation sont les suivants:

a.
le permis de circulation pour l’immatriculation normale des véhicules automobiles ou des remorques;
b.
le permis de circulation pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles ou des remorques;
c.
le permis à court terme pour des véhicules automobiles ou des remorques;
d.
le permis de circulation collectif pour les véhicules automobiles ou les remorques des entreprises de la branche automobile;
e.
le permis pour des véhicules de remplacement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 73 OAC, du plus récent au plus ancien.

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