Art. 75 OACRapport d’expertise

¹ S’agissant des véhicules neufs et complets, le rapport d’expertise peut être rempli par le constructeur ou l’importateur dans les cas suivants:

a.

s’il existe, pour une voiture de tourisme (art. 11, al. 2, let. a, OETV²⁹⁴), une réception par type (art. 2, let. b, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ORT]²⁹⁵), une fiche de données (art. 2, let. l, ORT) ou un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b);

b.

s’il existe, pour les véhicules ci-après, une réception par type (art. 2, let. b, ORT) ou une fiche de données (art. 2, let. l, ORT):

1.

voitures automobiles légères autres que les voitures de tourisme (art. 11, al. 2, let. a, OETV),

2.

remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t,

3.

motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur.²⁹⁶

²Si le rapport d’expertise n’est pas rempli par le constructeur ou l’importateur, l’autorité d’immatriculation se charge de le faire.²⁹⁷

³Un rapport d’expertise spécial (form. 13.20 B) est nécessaire pour annoncer les modifications techniques apportées à un véhicule (art. 34, al. 2, OETV²⁹⁸).²⁹⁹

⁴Les rapports d’expertise ou leur contenu, ainsi que les renseignements techniques annexés doivent être conservés par l’autorité pendant quinze ans à dater de la première mise en circulation des véhicules.

⁵En accord avec les cantons, l’autorité compétente du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et l’OFDF, l’OFROU définit le contenu du rapport d’expertise et publie des instructions sur la manière de le remplir.³⁰⁰