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2La surface nette de plancher habitable des résidences secondaires au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, des logements de vacances et des appartements dans des apparthôtels ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2.29
3En outre, lorsqu’il s’agit de résidences secondaires au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE ou de logements de vacances qui ne sont pas soumis au régime de la propriété par étages, la surface totale de l’immeuble ne doit pas dépasser, en règle générale, 1000 m2.30
4Une acquisition complémentaire ne peut être effectuée que dans les limites de la surface admissible.
5Lorsque la surface admissible est dépassée par suite d’un échange d’appartements ou d’une rectification de limite, l’exception à l’assujettissement prévue (art. 7, let. d et g, LFAIE) pour ce type d’acquisition est levée; dans ce cas, le conservateur du registre foncier renvoie l’acquéreur à l’autorité de première instance (art. 18, al. 1, LFAIE).
Historique et notes (3)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1635).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).